OUI – Les fonctionnaires doivent avoir accompli au moins dix ans de services effectifs pour pouvoir bénéficier d’un bilan de compétences. Un congé rémunéré peut être accordé au fonctionnaire pour la réalisation de ce bilan, dans la limite de vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
Un agent ne peut prétendre qu’à deux congés de ce type pour l’ensemble de sa carrière, le second ne pouvant être accordé qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans après l’achèvement du premier. La demande de congé indiquant les dates et la durée du bilan ainsi que le nom de l’organisme prestataire, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de prise en charge financière par la collectivité ou l’établissement doit être présentée par l’agent au moins soixante jours avant le ...
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- Gazette des communes
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- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57 6° ter.
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984.
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, art. 18 à 26.
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