OUI – Une fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par le régime général de la sécurité sociale. Lorsque l’intéressée ou le ménage assure déjà la charge permanente et effective de deux enfants au sens de la législation relative à l’octroi des prestations familiales, la durée du congé de maternité est portée à vingt-six semaines (huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix-huit semaines après celui-ci).
Or le concubin d’une fonctionnaire, déjà père de deux enfants, sur lesquels il exerce l’autorité parentale conjointement avec son ex-épouse et dont il assure, de façon effective et équivalente, la garde alternée, doit être regardé comme assurant la charge effective et permanente de ces deux enfants au ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57 5°.
- Code de la sécurité sociale, art. L.331-3, L.331-4 et L.521-2.
- CE, 16 décembre 2013, req. n° 367653.
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