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Assistant Maternel - Demande d’agrément

La liste des pièces composant le dossier de demande d’agrément aux fonctions d’assistant maternel est-elle fixée par un arrêté ministériel ?

Publié le 06/01/2014 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

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OUI – Le dossier de demande d’agrément aux fonctions d’assistant maternel est adressé au président du conseil général du département de résidence de l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposé auprès du service départemental compétent. Le formulaire prévu par l’article L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles est conforme au modèle Cerfa 13 394*03.

Outre la copie d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, ou d’un titre de séjour en cours de validité, le dossier doit comporter, notamment, un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du demandeur, ainsi qu’un certificat attestant de la réalisation de l’examen médical prévu à l’article R.421-3. L’agrément n’est pas accordé si l’un des ...

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