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Police municipale - Mise en commun d’agents

Les communes de moins de 20 000 habitants peuvent-elles avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun ?

Publié le 14/10/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

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OUI – En vertu de l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale (PM) en commun, compétents sur le territoire de chacune. Une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.

Cette convention, transmise au représentant de l’Etat dans le département, est conclue pour une durée minimale d’un an. Les agents de PM sont mis de plein droit à disposition des autres communes par celle qui les emploie, pour la durée de la convention et, au maximum, pour une durée de trois ans, renouvelable par période ...

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Références

  • Code de la sécurité intérieure, art. L.512-1.
  • Code général des collectivités territoriales, art. R.2212-11 à R.2212-14.
  • Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
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