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Congé spécial - Emplois fonctionnels

Le congé spécial peut-il être accordé, sur sa demande, à un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel, en dehors de toute procédure de « décharge de fonctions » ?

Publié le 14/10/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

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OUI – Le titulaire d’un emploi fonctionnel comptant au moins vingt ans de services civil et militaire valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite, et occupant depuis plus de deux ans au moins son emploi, peut solliciter le bénéfice du congé spécial. Il doit être à moins de cinq ans de l’âge lui ouvrant droit à une pension de retraite, cette dernière condition ayant remplacé, depuis le 1er janvier 2012, la condition d’être âgé de 55 ans au moins. Ce congé ne peut, en outre, être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement en bénéficie au même titre.

A l’expiration du congé spécial, accordé pour une durée maximale de cinq ans et au plus tard jusqu’à la limite d’âge, l’agent est admis d’office à la retraite. La décision de l’autorité ...

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Références

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 53 et art. 99.
  • Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d’emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011.
  • CAA Bordeaux, 13 mai 2013, req. n° 11BX02403.
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