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Rémunération - Création d’un 8è échelon accessible à l’ancienneté

L’accès au dernier échelon de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C est-il contingenté ?

Publié le 14/10/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

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NON – Il existe, depuis le 7 juillet 2013, un 8è échelon (indice brut 499) dans les grades de la catégorie C dotés de l’échelle 6 de rémunération. Il est accessible après une durée maximale de quatre ans et minimale de trois ans passés dans le 7eéchelon. Ce 8eéchelon se substitue à l’échelon spécial mis en place dans la plupart des cadres d’emplois de la catégorie C, autres que ceux de la filière technique, par le décret du 23 avril 2012.

Pour mémoire, l’accès à ce dernier était subordonné à l’inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, après avis de la commission administrative paritaire, et contingenté par un taux de promotion. Désormais, le 8eéchelon est accessible, de manière linéaire, à ...

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Références

Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Décrets du 4 juillet 2013, n° 2013-587 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la FPT et n° 2013-589 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 sur les échelles de rémunération des « C ».

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