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Agent non titulaire - Période d’essai

Une collectivité territoriale peut-elle prévoir une période d’essai lorsqu’elle renouvelle le contrat d’un agent non titulaire sur les mêmes fonctions ?

Publié le 12/08/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

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NON – Selon l’article 4 du décret du 15 février 1988, une période d’essai – dont la durée ne doit pas dépasser trois mois – peut être prévue lors du recrutement d’un agent non titulaire par une collectivité territoriale (à l’exception des travailleurs handicapés recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui ne peuvent y être soumis). Cette période doit être expressément mentionnée dans l’acte d’engagement, de même que son renouvellement éventuel dans la limite globale de trois mois, pour pouvoir être opposable à l’agent.

Ce dernier peut alors être licencié, au cours ou au terme de cette période, sans que l’employeur n’ait à respecter un préavis ni à lui verser une indemnité de licenciement. Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt de ...

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