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Emploi titulaire - Agent à temps non complet

Les agents occupant, au 31 mars 2011, plusieurs emplois à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % dans chacun sont-ils éligibles au dispositif exceptionnel d’accès à l’emploi titulaire ?

Publié le 12/08/2013 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

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NON – S’agissant des agents à temps non complet, sont éligibles au dispositif exceptionnel de titularisation prévu sur quatre ans ceux qui occupent, au 31 mars 2011, un emploi permanent pourvu pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. Ceux-ci doivent, en outre, justifier, s’ils sont titulaires d’un CDD, d’une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans en équivalent temps plein, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent (au moins deux des quatre années doivent, dans ce cas, avoir été accomplies au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011).

Cette quotité de 50 % s’apprécie, s’agissant des agents à temps non complet, pour un emploi donné. Ainsi, un agent ...

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Références

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, article 14.

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