En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l’ensemble des nouveaux élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT) avant le 1er juin 2014.
1. Elus concernés
Sont concernés par l’obligation de déclaration de situation patrimoniale les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature du maire. Doivent aussi fournir une déclaration les présidents élus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions ...
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- Gazette des communes
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- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux
- Tensions au sein de l’équipe municipale : mode d’emploi
- Accorder des délégations aux adjoints et les retirer
- La prévention des conflits d’intérêts
- La déclaration d’intérêts des élus locaux
- Les règles de délégation de compétences du maire
- La déclaration de situation patrimoniale
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Etablir sa déclaration de patrimoine
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Organiser les délégations du conseil municipal au maire
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
- Organiser et tenir une séance du conseil municipal
Domaines juridiques
