En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l’ensemble des nouveaux élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HAT) avant le 1er juin 2014.
1. Elus concernés
Sont concernés par l’obligation de déclaration de situation patrimoniale les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature du maire. Doivent aussi fournir une déclaration les présidents élus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Domaines juridiques
