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Principes généraux

Les droits des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 09/01/2017 • Mis à jour le 16/01/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Justice, droits
Bits and Splits/AdobeStock
Les fonctionnaires, tout comme les agents contractuels de la fonction publique territoriale, bénéficient d'un certain nombre de droits reconnus, en particulier par la loi du 13 juillet 1983, dite loi "Le Pors".

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01 – Qu’est-ce que la liberté d’opinion ?

Enoncée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la liberté d’opinion des fonctionnaires leur est garantie par la loi du 13 juillet 1983 (art. 6). Cela signifie que les fonctionnaires, comme tous les citoyens, disposent de la liberté de penser à leur convenance.

  • Concrètement, cela signifie que l’administration n’a pas le droit de rechercher les opinions des agents qu’elle emploie, ni de les consigner, notamment dans leur dossier administratif.

Il ne peut ainsi être fait état, dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé (loi du 13 juillet 1983, art. 18). La même garantie est expressément reconnue aux agents contractuels territoriaux (décret du 15 février 1988, art. 1-1-I).

Enfin, afin de respecter le principe d’égalité de tous devant le service public, la liberté d’opinion des agents doit être combinée avec l’obligation de neutralité et de réserve qui leur est imposée par ailleurs.

Pour respecter le principe d’égalité de tous devant le service public, la liberté d’opinion des agents doit être combinée avec l’obligation de neutralité et de réserve qui leur est par ailleurs imposée.

02 – Que signifie le principe de non-discrimination ?

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques, religieuses ou de leur origine.

En outre, l’orientation ou l’identité sexuelle des agents, leur âge, leur patronyme, leur situation de famille, leur état de santé, leur apparence physique, leur handicap, leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race ne saurait justifier une discrimination entre les agents de l’administration (art. 6, loi du 13 juillet 1983).

Toutefois, le législateur admet que des distinctions puissent intervenir afin de tenir compte, notamment, d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Des conditions d’âge peuvent également être prévues.

L‘action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, ce délai n’étant pas susceptible d’aménagement conventionnel.

03 – Les agents sont-ils protégés contre des harcèlements ?

La loi protège les agents publics contre le harcèlement sexuel ou moral (art. 6 ter et 6 quinquies, loi du 13 juillet 1983).

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui,

  • soit portent atteinte à la dignité de l’agent en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers, sont également assimilés au harcèlement sexuel.

Tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à des faits de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaire et pénale (code pénal, art. 222-33).

Par ailleurs, aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles

  • de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • d’altérer sa santé physique ou mentale,
  • ou de compromettre son avenir professionnel (loi du 13 juillet 1983, art. 6 quinquies).

Ainsi, ce sont à la fois la répétition des agissements et leurs objectifs qui permettent de caractériser l’existence d’un tel harcèlement. Par exemple, constitue un ...

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