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URBANISME
la délivrance d’un permis de construire peut-elle être remise en cause du fait que l’accès à la voirie communale relève d’une autorisation précaire ?
Delphine Gerbeau | | Publié le 10/06/2014

Non. Le droit d’accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Si ce droit s’exerce dans le cadre d’une permission de voirie, par laquelle l’autorité gestionnaire de la voirie autorise, unilatéralement, le riverain à bénéficier d’un tel accès au domaine public routier, il ne peut être refusé ou supprimé qu’au regard de considérations de sécurité routière par exemple. Aussi, le fait que l’accès à la voie communale relève d’une autorisation précaire et révocable, pour des motifs liés à la protection du domaine public, ne saurait, a priori, remettre en question la délivrance du permis de construire, dans la mesure où cet accès est un droit attaché à la propriété.

REFERENCES