Une semaine après avoir donné raison pour la seconde fois à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) face à Dexia, les juges de Nanterre ont à nouveau condamné cette dernière pour le même motif : « L’exigence légale de la mention du TEG sur tout écrit constatant un contrat de prêt n’a pas été respectée. »
En l’espèce, le contentieux portait sur un emprunt signé en février 2010 et dénommé « DUAL EUR CHF FIXE » de près de 2,7 millions d’euros remboursable sur 25 ans se décomposant en 3 phases :
- taux fixe de 3,93 % jusqu’à mars 2012 ;
- taux variable indexé sur le cours de change euro/franc suisse entre mars 2012 et mars 2032 ;
- puis de nouveau taux fixe de 3,93 %.
Ce prêt visait à refinancer en partie un autre crédit de plus de ...
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Décision du 6 juin 2014 - TGI de Nanterre - Saint-Leu-des-Forêts c./ Dexia
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