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FISCALITÉ
Tascom : le dialogue de sourds entre communes et entreprises commerciales
Frédéric Ville | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 06/06/2014

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) n’est pas oubliée dans le cadre de la réforme fiscale. Les collectivités y tiennent, les entreprises grognent.

Les déclarations de Tascom sont à remplir d’ici le 13 juin 2014 et elle risques de faire du bruit du côté des grandes et moyennes surfaces (GMS). En effet, avec la loi de finances pour 2010, les collectivités (intercommunalités et surtout communes de fait) se voyaient pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, le droit d’appliquer aux montants de la taxe – calculés conformément à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant la Tascom – un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, ce dernier au titre de la première année ne pouvant être ni inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 la première année d’exercice et ne pouvant ensuite varier de plus de 0,05 chaque année (art. L. 3 332-2-1 du Code général des collectivités territoriales).

CHIFFRES CLES

700 M € par an et 1 % des recettes fiscales, c’est ce que rapporte en 2012 la Tascom aux collectivités l’appliquant. 400 M € proviennent des grandes et moyennes surfaces. L’utilisation est non fléchée. (Source : AMF et FDC)