Les déclarations de Tascom sont à remplir d’ici le 13 juin 2014 et elle risques de faire du bruit du côté des grandes et moyennes surfaces (GMS). En effet, avec la loi de finances pour 2010, les collectivités (intercommunalités et surtout communes de fait) se voyaient pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, le droit d’appliquer aux montants de la taxe – calculés conformément à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant la Tascom – un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, ce dernier au titre de la première année ne pouvant être ni inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 la première année d’exercice et ne pouvant ensuite varier de plus de 0,05 chaque année (art. L. 3 332-2-1 du Code général des collectivités territoriales).
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés Club Finances Thèmes abordés
