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Justice, jurisprudence

La municipalité de Vitrolles condamnée en appel pour le licenciement de 31 contractuels il y a trois ans

Publié le 31/08/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Après le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné dans un arrêt rendu le 27 juin et notifié à la commune fin juillet la ville de Vitrolles dans l’affaire du licenciement de 31 contractuels. La juridiction d’appel a estimé que la délibération du 30 août 1997 était entachée de vice de forme en raison d’irrégularités dans la consultation du comité technique paritaire (date de convocation le 19 août au moment des congés annuels, absence d’acte officialisant le nom de l’élu qui a présidé le CTP, défaut de communication préalable de l’ordre du jour) et a donc rejeté l’appel de la municipalité. Celle-ci a décidé de se pourvoir en cassation. La confirmation de l’annulation de la délibération, ouvre la voie au recours des contractuels qui demandent maintenant que leur soit versé les salaires qu’ils auraient dû percevoir jusqu’à la fin de leur contrat.

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