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DÉCENTRALISATION

Les dispositions financières du projet de loi d’organisation territoriale

Publié le 05/06/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : Actu experts finances

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dévoilé par la Gazette des Communes le 5 juin 2014, comprend un volet relatif à l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités.

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Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République publié par la Gazette des Communes reprend toutes les dispositions financières figurant dans la précédente version du texte que nous avions détaillée en avril dernier. Ces mesures sont regroupées au sein du titre IV relatif à la transparence et responsabilité financières des collectivités (articles 30 à 34).
Elles visent à :

  • contraindre les collectivités à mieux prendre en compte les rapports des chambres régionales des comptes ;
  • préciser le débat d’orientation budgétaire et la présentation du budget primitif ;
  • mettre en oeuvre, sous la coordination de la Cour des comptes et pour une durée de 5 ans, une expérimentation pour assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités sur la base ...

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