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DÉCRYPTAGE
De nouvelles obligations pour les services eau et assainissement dès le 14 juin 2014 !
Auteur associé | A la une | actus experts technique | Publié le 05/06/2014 | Mis à jour le 18/11/2015

Peu le savent, et pourtant tous sont concernés : la loi "consommation" du 17 mars 2014 impose un certain nombre d'obligations aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement, applicables dès le 14 juin prochain. Celles-ci sont loin d'être anodines, les services devant faire évoluer leurs pratiques et procédures pour ne pas être confrontées à d’importantes déconvenues. Décryptage, dans le détail, de ces évolutions.

Il faut tout d’abord rappeler que les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont soumis au droit privé, et donc au Code de la consommation, pour leurs relations avec les usagers. La seule exception concerne les missions qu’ils exercent au titre de la réglementation, et qui deviennent dès lors obligatoires (article L122 – 5). Cette disposition fait que certaines missions des services assainissement ne sont pas concernées par la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

Obligation ou droit ? – Ces missions obligatoires ne peuvent faire l’objet d’un  » contrat  » entre le service et l’usager. Elles ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN

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Assainissement non collectif : le point sur les évolutions
9 décembre 2015 à La Plaine Saint-Denis