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Agents publics contractuels

Les indemnités de fin de contrat en 10 questions

Publié le 02/12/2013 • Mis à jour le 19/11/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Licenciement
Momius/AdobeStock
L’agent territorial dont le contrat de recrutement prend fin peut percevoir différentes indemnités, en fonction de la situation : licenciement, démission ou non-renouvellement.

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01 – Les agents contractuels territoriaux peuvent-ils bénéficier d’une indemnité de précarité ?

En principe, l’indemnité de précarité (ou indemnité de fin de contrat) prévue par le code du travail (article L1243-8) et destinée à compenser la précarité des salariés recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) ne vise que le secteur privé et ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public. Autrement dit, un agent contractuel de la fonction publique territoriale ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de son contrat (1).

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 instaure toutefois le versement d’une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions, à certains agents publics dont le CDD ne sera pas renouvelé.

  • Cette disposition ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

02 – Quelle est l’indemnisation prévue en cas de licenciement ?

Le décret du 15 février 1988 modifié prévoit, sous certaines conditions, le versement d’indemnités de licenciement (article 43 et suivants). Ainsi, les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée (CDI) et licenciés ont vocation à bénéficier de telles indemnités.

Il en va de même des agents en CDD et licenciés avant le terme de leur contrat ou des agents qui refusent le contrat proposé en cas de reprise d’activité d’une personne morale de droit public par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif (loi du 13 juillet 1983, article 14 ter ; code du travail, article L1224-3.

Par ailleurs, l’indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public qui a prononcé le licenciement (décret n°88-145, article 49). Dès lors que le licenciement est considéré comme une perte involontaire d’emploi, l’agent licencié peut prétendre au bénéfice d’allocations chômage, s’il remplit les conditions exigées (lire la question n° 8). Il peut aussi bénéficier, le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de congés payés (lire la question n° 10).

Enfin, un dispositif de rupture conventionnelle est par ailleurs prévu à partir du 1er  janvier 2020 (sous réserve de la parution d’un décret d’application) pour les agents publics contractuels en CDI (loi n°2019-828, article 72). Il prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une indemnité spécifique.

03 – Dans quels cas l’indemnité de licenciement n’est-elle pas versée ?

Tout en posant le principe du versement d’une indemnité en cas de licenciement des agents contractuels, le décret du 15 février 1988 (article 43 et suiv.) énumère les cas dans lesquels une telle indemnisation est exclue :

  • pendant ou à l’expiration d’une période d’essai ;
  • en cas de licenciement disciplinaire ou lorsque le contrat cesse de plein droit en cas de non-renouvellement d’un titre de séjour, de déchéance des droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de justice.

Par ailleurs, le versement d’une indemnité de licenciement est exclu si l’agent concerné est un fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre.

De même, ne bénéficie pas d’une indemnité de licenciement l’agent ayant atteint l’âge d’ouverture de droit à une pension de retraite et qui justifie de la durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d’une retraite au taux plein du régime général de la Sécurité sociale.

Enfin, est également privé d’indemnité de licenciement l’agent contractuel licencié qui retrouve immédiatement un emploi équivalent dans le secteur public ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire.

En cas de reclassement ou si l’agent accepte une modification substantielle de son contrat, il ne peut pas non plus prétendre au versement d’une indemnité de licenciement.

04 – Comment l’indemnité de licenciement est-elle calculée ?

Versée en une seule fois, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération perçue par l’agent et de son ancienneté, selon les modalités fixées par le décret du 15 février 1988 modifié (article 45 et suivants).

De manière générale, la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend

  • ni les prestations familiales,
  • ni le supplément familial de traitement,
  • ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Ainsi, le montant de l’indemnité de licenciement est égal à la moitié de cette rémunération servant de base de calcul pour chacune des douze premières années de services, au tiers de cette même rémunération pour chacune des années ...

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