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Finances

La proposition de loi Poncelet discutée au Sénat le 26 octobre

Publié le 20/09/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Le président du Sénat, Christian Poncelet, a inscrit à l’ordre du jour réservé de la haute assemblée du 26 octobre la discussion de sa proposition de loi constitutionnelle « relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières » (lire la Gazette n° 27 du 3/07/2000, pp. 6-9). Ce texte, déposé au début de l’été et cosigné par les présidents de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des régions de France (ARF) et du Comité des finances locales (CFL), prévoit d’inscrire dans la Constitution trois dispositions. « La garantie de l’autonomie fiscale des collectivités locales », « le principe de compensation intégrale et concomitante des transferts de compétences et de charges », et l’adoption dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat des projets ou propositions de loi relatifs aux collectivités territoriales.

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