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Réglementation - normes

Réforme de l’enquête d’utilité publique

Publié le 29/09/2000 • Par La Rédaction • dans : France

Dominique Voynet a présenté en conseil des ministres, le 27 septembre, une communication sur la réforme de l’enquête d’utilité publique. Pour la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement « le processus actuel de la décision publique reste peu lisible ». C’est la raison pour laquelle elle a décidé d’engager cette réforme qui s’inspire d’un rapport du Conseil d’Etat, remis au premier ministre en novembre 1999, concernant l’amélioration des modalités d’appréciation de l’utilité publique de grands projets d’infrastructures, notamment. Dominique Voynet se fixe trois objectifs : démocratisation et transparence du processus d’élaboration des projets, renforcement des responsabilités des collectivités dans l’appréciation de l’utilité publique et simplification et rationalisation des procédures. Un projet de loi relatif à cette réforme devrait être déposé au 1er semestre 2001.

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