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Développement économique

Nouveau contrôle des aides publiques aux entreprises

Publié le 16/10/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Les députés ont adopté en nouvelle lecture une proposition de loi de Robert Hue qui prévoit la création d’une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. La proposition de loi a notamment pour objet « d’assurer la lisibilité et la transparence » du système d’aides publiques aux entreprises, « d’assurer un suivi détaillé, concret et régulier » de l’utilisation de ces aides et de « renseigner et alerter les pouvoirs publics sur l’impact réel, en termes d’emploi et de formation, des flux financiers publics au bénéfice des entreprises ». Le Sénat devra se prononcer une nouvelle fois sur ce texte avant son retour à l’Assemblée nationale pour sa lecture définitive qui devrait intervenir en décembre.

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