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Finances

Compensation de la REI : le Conseil d’Etat donne raison à Pantin

Publié le 20/10/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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La compensation de la réduction pour embauche et investissement (REI) doit être calculée en fonction de la totalité des bases d’imposition à la taxe professionnelle retenues dans les rôles d’une commune, qu’il s’agisse des rôles primitifs ou des rôles supplémentaires, vient de décider le Conseil d’Etat. La haute juridiction administrative a ainsi tranché un litige opposant depuis plusieurs années l’Etat à la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis) sur la prise en compte des rôles supplémentaires. La ville de Pantin et les autres communes engagées dans des contentieux similaires avaient obtenu gain de cause notamment auprès des cours administratives d’appel de Paris et Marseille (lire la Gazette du 2 octobre 2000). La décision du Conseil d’Etat tranche définitivement le débat et pourraient amener de très nombreuses communes à réclamer à l’Etat un complément de compensation depuis 1987…

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