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POLICE DU STATIONNEMENT
Au moment de la mise en fourrière, comment le propriétaire ou conducteur peut-il récupérer aussitôt son véhicule ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 10/06/2014

Le code de la route envisage plusieurs modalités pour autoriser la restitution du véhicule, avant son départ à la fourrière.

Ce que prévoit le texte

L’article R325-17 du code de la route dispose que : « Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l’article R.325-38.

Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule mis en fourrière règle les frais d’opérations préalables prévus à l’article R.325-29 ou s’il s’engage par écrit à les régler, et s’il s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. »

 De quel moment précis parle-t-on ?

Selon l’article R325-12 III du code de la route, « la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement ...

REFERENCES


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