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DOSSIER : Prévention de la délinquance : un nouveau cadre pour l’échange d’informations
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/236020/la-cnil-veut-promouvoir-une-autorisation-unique-pour-les-traitements-des-donnees-personnelles-herve-machi-cnil/

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
« La Cnil veut promouvoir une autorisation unique pour les traitements des données personnelles » – Hervé Machi, Cnil
Hervé Jouanneau | A la Une prévention-sécurité | Actu experts prévention sécurité | Publié le 28/05/2014 | Mis à jour le 03/06/2014

Alors que le Conseil supérieur du travail social doit formuler le 11 juin un avis sur la charte déontologique type sur l'échange d'informations au sein des CLSPD, le directeur de la conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Hervé Machi, décrit le nouvel outil destiné aux municipalités pour couvrir le traitement des données personnelles.

La Cnil va proposer un nouvel outil aux maires pour mieux encadrer le traitement des données personnelles. De quoi s’agit-il ?

Nous avons constaté que les villes ne respectaient pas toujours les obligations légales en matière de traitement des données personnelles dans l’accomplissement de leur mission de prévention de la délinquance. Pourtant, cette obligation s’impose aux différents acteurs dès lors que les informations traitées peuvent mentionner des difficultés sociales et sanitaires d’une personne ou d’une infraction ou d’une condamnation. C’est pourquoi nous souhaitons proposer aux municipalités une « autorisation unique », pour couvrir de manière globale les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ...

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