Finances locales

L’Assemblée adopte un texte modifiant les charges d’entretien des ponts franchissant les voies de transport

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Le 22 mai 2014, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, assortie de quelques modifications, visant à répartir les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies.

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Initié par la sénatrice Évelyne Didier, ce texte avait été voté à la Chambre haute en janvier 2012 en première lecture. Il « définit un cadre permettant de répondre aux difficultés liées aux franchissements d’infrastructures et qui sont parfois une source de tensions entre l’État et ses établissements publics d’une part, et les collectivités territoriales d’autre part », a expliqué au Palais-Bourbon le secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen.

En effet, lors de la construction d’une nouvelle infrastructure de transport, des ouvrages d’art sont parfois construits par le gestionnaire afin de rétablir la continuité des voies communales, ou départementales, existantes, lorsque celles-ci ont été interrompues. « Se pose ...

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