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FISCALITÉ
Taxe sur les surfaces commerciales
Jean-Marc Joannès | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 26/05/2014 | Mis à jour le 27/05/2014

Un décret fixe les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros. Suite à la modification de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté sur deux points :

REFERENCES