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STATUT
Recrutement direct d’un DGST: la conclusion d’un CDI est-elle possible?
Alain Larrain | Jurisprudence | Statut technique | Publié le 29/05/2014 | Mis à jour le 22/05/2014

Le recrutement direct d’un DGST fait l’objet d’un contrat de travail. Cependant, la forme de ce contrat (CDD ou CDI) n’était pas clairement définie par la réglementation. Le juge administratif vient de donner son interprétation du droit applicable.

Aux termes de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, certains emplois de ...