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ELECTIONS
Remboursement des frais d’impression des documents électoraux
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 19/05/2014

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés selon la nature des documents électoraux : Circulaires, Bulletins de vote affiches, apposition de ces dernières

Tous les tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Ces tarifs doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Un second arrêté fixe les tarifs applicables aux frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014.

REFERENCES