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Développement économique

Création d’une Commission nationale des aides publiques aux entreprises

Publié le 09/01/2001 • Par La Rédaction • dans : France

L’emploi des aides publiques aux entreprises sera désormais mieux contrôlé grâce à la création de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises, par la loi du 4 janvier 2001. Elle sera chargée « d’évaluer les impacts économiques et sociaux, qualitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques de toute nature accordées aux entreprises par l’Etat et les collectivités locales(…) afin d’en améliorer l’efficacité pour l’emploi, la formation professionnelle et les équilibres territoriaux ». La Commission sera également compétente pour les aides de l’Union européenne. A la demande d’un maire, elle pourra interroger les représentants de l’Etat pour connaître le montant des aides reçues par une entreprise.

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