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Justice, jurisprudence

L’Etat responsable de dommages suite à un attroupement

Publié le 09/01/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 1 465 733F, dans le saccage de la maison de la culture de Meaux, en juin 1991, suite au décès accidentel d’un jeune homme. L’OPAC de Meaux, propriétaire de la maison de la culture, avait intenté un plein contentieux devant la juridiction administrative. La haute juridiction a rappelé que c’est l’Etat qui, en vertu de l’article L 2216-3 du CGCT, est responsable des dommages aux biens comme aux personnes consécutifs à des crimes et des délits, dans le cadre d’attroupements ou de rassemblements. La Cour administrative d’appel de Paris, par un jugement du 22 mai 1995, avait considéré à tort que les actes en cause n’étaient pas le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement.
(CE n° 188974 du 29 décembre 2000 AGF)

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