Le décret détaille le type de produits éligibles et les conditions à remplir pour bénéficier du fonds. Il s’agit des contrats les plus sensibles, c’est-à-dire « classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification dite « Gissler ». Les contrats « classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des stipulations du contrat ».
L’aide est réservée « aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1 er janvier 2014 ». Toutefois, une dérogation, limitée à 3 ans, concerne « les contrats dont le taux d’intérêt exigible est supérieur au taux de l’usure ».
Un taux de prise en charge limité à 45 % – Comme prévu, le montant de l’aide est ...
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