Décryptage du décret fonds de soutien aux collectivités

Publié le 16/05/2014 • Par Fabienne Proux • dans : Actu experts finances

Le décret d’application du fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risques est paru le 29 avril au journal officiel. Créé par la loi de finances 2014 du 29 décembre 2013, ce fonds met à disposition de ces collectivités 100 millions d’euros pendant 15 ans pour leur aider à financer le remboursement anticipé d’un prêt toxique.

Le décret détaille le type de produits éligibles et les conditions à remplir pour bénéficier du fonds. Il s’agit des contrats les plus sensibles, c’est-à-dire « classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification dite « Gissler ». Les contrats « classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des stipulations du contrat ».

L’aide est réservée « aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1 er janvier 2014 ». Toutefois, une dérogation, limitée à 3 ans, concerne « les contrats dont le taux d’intérêt exigible est supérieur au taux de l’usure ».

Un taux de prise en charge limité à 45 % – Comme prévu, le montant de l’aide est ...

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