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ETABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
Fouille des détenus
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 15/05/2014

Un décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité.

Il confie par ailleurs au chef d’escorte la compétence en matière de fouille des personnes détenues lorsque ces mesures doivent être réalisées à l’occasion d’une extraction ou d’un transfèrement. Il comporte des mesures d’adaptation aux collectivités d’outre-mer afin de tenir compte de la spécificité des établissements pénitentiaires sur ces territoires.

REFERENCES