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Décentralisation

Le droit à l’expérimentation pour les collectivités locales reconnu par les députés

Publié le 17/01/2001 • Par La Rédaction • dans : France

« A l’initiative des collectivités territoriales, leur organisation, leurs compétences ou leurs ressources peuvent faire l’objet d’une expérimentation dans des conditions définies par la loi, en vue d’une généralisation (…) ». La proposition de loi constitutionnelle de Pierre Méhaignerie, comportant un article unique a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2001. Les partisans de cette réforme constitutionnelle ont expliqué à cette occasion que les collectivités locales avaient déjà par le passé eu le soin d’expérimenter des mesures dans différents domaines : prestation spécifique dépendance, complément local de ressource qui a préfiguré le RMI, loi d’orientation pour l’outre-mer instituant un congrès des élus départementaux et régionaux, etc. Pour sa part le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 juillet 1993, avait assorti ce droit à l’expérimentation de conditions : limitation dans le temps, la nature et la portée de l’expérimentation ; définition des conditions et procédures ; évaluation.
Télécharger la loi (PDF)

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