Et si l’efficacité de la fiscalité locale était analysée sous l’angle du redevable plutôt que sous celui du bénéficiaire ? C’est en posant ce paradigme que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté mardi 13 mai son rapport sur la fiscalité locale et les entreprises à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, qui l’avait mandaté pour cette étude le 24 juillet 2013.
Une fiscalité qui a atteint ses objectifs – Pour les entreprises, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) en 2010 « atteint globalement son objectif de compétitivité », rapporte Didier Migaud, premier président de la Cours des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires. « En choisissant une imposition locale principale fondée sur la création de richesse et sur une assiette foncière qui maintient le lien entre l’entreprise et son territoire, la CET a favorisé la pertinence de la fiscalité locale des entreprises ainsi que sa cohérence avec les assiettes privilégiées pour la fiscalité nationale », explique le CPO. Autre bon point, la spécialisation de la fiscalité économique depuis 2010 ne permet plus « une concurrence verticale entre les territoires fondée sur les taux d’imposition ». Autrement dit, elle n’est pas un argument décisif pour attirer l’activité économique sur son sol. Cette réforme n’est toutefois pas sans défaut.
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