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Justice, jurisprudence

Le règlement des cantines scolaires de Marignane sanctionné par la juridiction administrative

Publié le 24/01/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Saisi par neuf familles de la commune de Marignane, le tribunal administratif de Marseille vient d’annuler une partie du règlement intérieur des cantines scolaires de la ville mis en place en 1996, lors de la renégociation de la concession de la restauration scolaire. Une délibération du conseil municipal avait ainsi limité l’accès des cantines aux enfants dont les deux parents travaillent, ce qui a été qualifié « d’excessivement restrictif » par le tribunal qui a jugé la mesure illégale et l’a annulée (la même sanction avait été prononcée en 1997 à l’encontre de la commune de Gignac-la-Nerthe, toujours dans les Bouches-du-Rhône). Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement avait invité le tribunal à rendre une décision de principe, et réaffirmé la nécessité de bannir toute forme de discrimination ou de restriction dans l’accès aux services publics.
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