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Justice, jurisprudence

Première décision du Conseil d’Etat sur un référé-liberté

Publié le 30/01/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer pour la première fois, en appel, sur une procédure de référé-liberté (article L 521-2 du code de justice administrative – CJA) concernant une collectivité locale. Le TA de Marseille, saisi sur la base de cet article L 521-2, avait adressé une injonction au maire de Venelles (7 600 hab, Bouches-du-Rhône). Celui-ci devait saisir le conseil municipal pour que les conseillers municipaux se prononcent sur la désignation des délégués communaux au sein de la toute nouvelle communauté d’agglomération d’Aix-en-Provence. Le maire a fait appel devant le CE de cette ordonnance de premier ressort, et ce sur la base de l’article L 523-1 du CJA (appel directement près le Conseil d’Etat). En l’espèce, le CE a donné raison au maire : il n’y avait aucune atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale (libre administration, droit d’expression, droit de vote). Cependant, l’arrêt du CE comporte un aspect pédagogique à l’adresse des demandeurs de première instance. L’illégalité en cause ne méritait pas un référé-liberté aussi direct. Elle se prêtait plus à un recours pour excès de pouvoir « classique », assorti d’une demande de suspension (article L. 521-1 du CJA). Lire le texte intégral de la décision CE n° 229247 du 18 janvier 2001 Commune de Venelles. A noter également que le caractère d’urgence de cette procédure permet au maire de faire appel même sans habilitation du conseil municipal.
Le CE présente les procédures d’urgence devant le juge administratif

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