Modalités de conservation du dossier unique de personnalité du mineur délinquant

Publié le 12/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

L'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet et les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative sont versées dans un dossier unique de personnalité.

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Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur. Il sera conservé :

jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
jusqu’au terme du suivi de l’intéressé lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure éducative ou d’une sanction éducative ordonnée en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
jusqu’au terme du suivi de l’intéressé lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, soit au maximum jusqu’aux vingt et un ans de l’intéressé.

Références

Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014, JO du 10 mai.

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