En quoi cette nouvelle circulaire répond-elle aux inquiétudes des gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) ?
La lettre circulaire de 2011 a posé des problèmes à un certain nombre d’Eaje qui n’étaient pas en mesure de l’appliquer immédiatement. Cette nouvelle circulaire apporte davantage de souplesse car elle distingue plusieurs niveaux de prix plafond PSU en fonction du service rendu aux parents. Elle apporte une solution de transition aux Eaje qui avaient besoin de temps pour s’adapter. Le niveau le plus élevé, soit une revalorisation de 5% par an jusqu’en 2017, est accordé si l’établissement fournit couches, repas, et s’il ne surfacture pas les parents au delà d’un ratio de 107%. Une telle revalorisation ne s’est d’ailleurs jamais vue ! Pour les autres établissements, le niveau de revalorisation du prix plafond PSU sera plus ou moins important en fonction du service rendu. Notez que nous garantissons tout de même une prise en charge minimum à tous les Eaje qui n’offrent pas une prestation complète, ce qui constitue un réel effort financier, tout en donnant de la visibilité aux gestionnaires puisque les prix plafonds sont fixés jusqu’en 2017. Pas moins de 559 millions d’euros seront consacrés à cette revalorisation entre 2014 et 2017 ! D’autre part, j’ai souhaité agir en toute transparence. Dorénavant, toutes les circulaires seront publiées sur caf.fr, ce qui contribue aussi à leur application homogène sur le territoire.
Comment expliquez-vous le mécontentement de l’AMF quant aux critères retenus pour fixer les prix plafonds ?
Je ne me l’explique pas, et il me déçoit un peu. L’élaboration de la circulaire a donné lieu à des échanges avec l’Association des maires de France (AMF), que nous avons rencontrée deux fois. Les solutions trouvées répondaient aux questions posées, sachant qu’il n’était pas envisageable d’obtenir le prix plafond maximum sans offrir la prestation de service complète. J’ai voulu que l’on tienne compte du fait que tous les Eaje ne pourraient y parvenir tout de suite. Le fonds d’accompagnement à la PSU, doté de 178 millions d’euros (Lire encadré), doit d’ailleurs permettre de financer les investissements nécessaires, car il est normal d’assurer un service complet aux enfants accueillis en crèche. L’AMF aurait souhaité que nous déconnections la fourniture des couches de celle des repas, plus complexe à mettre en œuvre. Mais cela aurait multiplié le nombre de situations. Nous avons opté pour la simplicité, avec quatre niveaux de prix car nous ne voulons pas d’un dispositif illisible pour les gestionnaires et ingérable par nos caisses. Nous allons poursuivre les échanges avec l’AMF. Mais il fallait que cette circulaire soit publiée rapidement. Car plus d’un an s’est écoulé depuis le début de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion. Certes le Fonds national d’action sociale est bien doté. Encore faut-il que les communes l’utilisent et prévoient leurs investissements.
Comment se répartissent aujourd’hui les Eaje en fonction du service rendu ?
En 2013, ils étaient 80% à fournir les repas et près de 60% à fournir les couches. Quant au taux de facturation, un tiers des Eaje sont en deçà de 107%, la moyenne étant à 112,5%. Ce taux n’est donc pas irréaliste, comme, semble-t-il, disent les communes.. Nous laissons, malgré tout, une marge de manœuvre de 7% aux gestionnaires. Notre objectif, avec ce système incitatif, est qu’un maximum d’Eaje parviennent rapidement à offrir une prestation de service complète. Ce n’est pas hors de portée, même pour 2014, car la situation au 31 décembre de chaque année fait foi pour l’année écoulée. Les établissements ont donc jusqu’au 31 décembre 2014 pour se mettre à niveau. Je serai en revanche très ferme sur les règles d’application de la PSU. Cette nouvelle tarification ne permettra plus les arrangements locaux.
Les 178 millions d’euros du fonds d’accompagnement à la PSU mobilisables pour aider à l’investissement
- pour fournir les repas : construction d’une cuisine, ou achat d’équipements pour réchauffer les repas non préparés sur place (four, réfrigérateur) : montant de l’aide : 3 700€/place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables.
- pour stocker les couches : construction d’un local de stockage : montant de l’aide : 3 700€/place maximum, dans la limite de 80% maximum des dépenses subventionnables.
- pour l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage des présences : dans la limite de 80 % de la dépense engagée.
Le fonds « Publics et territoires » permettra d’adapter les réponses aux spécificités des territoires
Si la PSU correspond à une logique de prestation universelle, le fonds « Publics et territoires », doté de près de 45 millions d’euros par an jusqu’en 2017 permettra d’adapter les financements des Caf aux situations particulières des territoires, notamment pour soutenir le développement des horaires atypiques, l’accueil des enfants en situation de handicap, ou encore atteindre une proportion de 10% d’enfants issus de familles pauvres. « Le fonds publics et territoires permettra de faire du sur-mesure. Libre à chaque Caf d’allouer ces fonds en fonction des situations rencontrées, à l’intérieur d’un cadre national. Cela peut être par exemple la mise en place d’horaires décalés, l’organisation d’un relais, avec des assistantes maternelles ou de l’accueil à domicile, ou encore de projets d’accompagnement social ou d’aide à l’insertion », précise Aymeric de Chalup, responsable du département enfance et parentalité à la Cnaf. En ce qui concerne l’accueil des enfants de familles en situation de pauvreté, la Cnaf est en train de procéder à un état des lieux. « Nous avons retenu un indicateur simple : le nombre de familles dont le niveau de participation est inférieur à un euro, ce qui correspond au seuil de pauvreté pour une famille de deux enfants », détaille Aymeric de Chalup. Là encore, la Cnaf ne se positionne pas dans une logique de sanction, mais d’incitation. Charge aux futurs schémas territoriaux des services aux familles de définir les actions nécessaires sur chaque territoire.
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