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URBANISME
Procédure de retrait d’un permis de construire
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 06/05/2014

Le Conseil d’Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu’il envisage de retirer un permis de construire.

Selon l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il appartient à l’autorité ...

REFERENCES