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Justice, jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise les critères d’exemption de taxe d’habitation des services publics

Publié le 28/02/2001 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil d’Etat vient d’interpréter les dispositions du Code général des impôts (articles 1407 et 1408) relatives aux exemptions de taxe d’habitation de certains services publics. Il précise, en premier lieu, que sont exemptés de la taxe d’habitation les locaux meublés occupés par les agents des services publics administratifs, que ces agents aient, ou non, la qualité de fonctionnaires titulaires. En second lieu, il doit être dérogé à cette exemption pour les locaux sans caractère industriel ou commercial occupés par des personnes morales de droit public, autres que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance. En l’espèce, il qualifie la commission des opérations de bourse (COB) d’autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale, qui n’est donc pas au nombre des organismes d’Etat dont les locaux sont assujettis à cette taxe.
Lire l’arrêt CE, Section, 23 fév. 2001, COB, req. n° 204425.

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