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Fonction publique

Le référé liberté peut s’appliquer en matière de fonction publique

Publié le 02/03/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Conseil d’Etat vient de décider que la décision mettant fin aux fonctions d’un agent public peut, dans certains cas, porter atteinte à une liberté fondamentale et donc faire l’objet d’un référé-liberté, instauré par la loi sur les procédures d’urgence en matière administrative. Le Conseil d’Etat était saisi de l’appel d’un capitaine de sapeurs-pompiers qui avait engagé une procédure de référé-liberté contre un refus de titularisation. Le tribunal administratif avait estimé qu’une telle décision n’était pas, par son objet, de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale. Le Conseil d’Etat a censuré cette ordonnance pour erreur de droit. Il juge que « les motifs sur lesquels se fonde cette décision peuvent, dans certains cas, révéler une telle atteinte. » Même si, sur le fond, le recours de l’ex-capitaine est rejeté car le Conseil d’Etat estime que la décision a été prise non en raisons des opinions que l’intéressé a pu manifester en dehors du service, mais en raison de son insuffisance professionnelle, cette importante décision marque une nouvelle ouverture dans l’usage des procédures d’urgence en matière de fonction publique. En effet, la jurisprudence traditionnelle refusait quasi-systématiquement le sursis à exécution dans ce domaine.
Le texte intégral de l’arrêt sur le site www.conseil-etat.fr

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