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Fonction publique

Droit de vote aux CTP : la CFDT Interco poursuit son action

Publié le 13/03/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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La CFDT-Interco poursuit son combat pour que tous les agents employés par une collectivité puissent voter aux CTP. Après avoir, sans succès, adressé une requête aux ministres de l’Intérieur et de la fonction publique dans ce sens (voir la Gazette n°3 du 22 janvier 2001, page 20), la fédération va saisir, dans les jours qui viennent, le Conseil d’Etat, afin de voir déclaré illégal l’article 8 du décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux élections aux CTP. Cet article prévoit que seuls les agents occupant un emploi permanent sont électeurs aux CTP. Ce qui exclut, de fait, une partie des contractuels, ainsi que tous les agents bénéficiant d’un contrat de droit privé (CES, emplois-jeunes etc…).

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