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Justice, jurisprudence

Le Conseil d’Etat juge « préoccupante » la situation des cours administratives d’appel

Publié le 14/03/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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Présenté mercredi 14 mars, le rapport annuel 2001 du Conseil d’Etat insiste à nouveau sur la situation jugée officiellement « préoccupante » des cours administratives d’appel. En 2000 le nombre d’affaires devant ces juridictions a en effet subi une augmentation de 3%, pour atteindre 16 540 dossiers traités. Le stock des affaires en attente de jugement augmente de 11%, soit… 38 000 dossiers en instance. La Haute-Juridiction souligne l’extrême urgence d’une réforme du régime de l’appel en matière de contentieux administratif. Cette réforme est actuellement à l’étude au gouvernement.
Lire aussi la Gazette du 19 mars

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