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HANDICAP
Accessibilité : le projet de loi passe le cap du sénat
Catherine Maisonneuve | Actu expert santé social | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 30/04/2014

Les sénateurs ont adopté le 28 avril le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées présenté par Marisol Touraine, le 9 avril, en conseil des ministres.

L’article 1er, qui fera l’objet de l’une des trois ordonnances annoncées pour l’été, habilite le Gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP), proposés en septembre 2012 par le rapport « Réussir 2015» de la sénatrice Claire-Lise Campion puis par le groupe de travail lancé par le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013.

Des délais inscrits dans l’ordonnance – Ces Ad’Ap constituent des documents d’engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d’ouvrage. Ils devraient accorder ...