Handicap

Accessibilité : le projet de loi passe le cap du sénat

Par • Club : Club Techni.Cités

Les sénateurs ont adopté le 28 avril le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées présenté par Marisol Touraine, le 9 avril, en conseil des ministres.

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L’article 1er, qui fera l’objet de l’une des trois ordonnances annoncées pour l’été, habilite le Gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP), proposés en septembre 2012 par le rapport « Réussir 2015» de la sénatrice Claire-Lise Campion puis par le groupe de travail lancé par le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013.

Des délais inscrits dans l’ordonnance – Ces Ad’Ap constituent des documents d’engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d’ouvrage. Ils devraient accorder des délais supplémentaires aux gestionnaires d’ERP de trois, six, voire neuf ans au-delà de l’échéance du 1er janvier 2015 fixée par la loi handicap du 11 février 2011 : mais si ces délais ne sont pas écrit dans la loi, ils le seront dans l’ordonnance.

D’ailleurs beaucoup de précisions importantes seront apportées par ordonnance, notamment sur les conditions d’éventuelles prorogations. Et même sur les délais de dépôt: auditionnée le 30 avril par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Ségolène Neuville, nouvelle secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a laissé entendre que les gestionnaires d’ERP pourraient avoir jusqu’au 31 décembre 2014 pour faire une déclaration d’intention et jusqu’en juillet 2015 (un an après l’ordonnance) pour déposer leur dossier en préfecture. A confirmer.

Un amendement pérennise la concertation – L’article 1 prévoit également l’ajustement, dans la concertation, des normes d’accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles. Cet ajustement se fera par voie réglementaire, les textes devant paraître en même temps que les ordonnances.

Les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 1 visant à établir une concertation entre tous les acteurs du dossier de l’accessibilité au moins tous les deux ans pour que le suivi de l’application de la loi « soit effectué de façon efficace » et pour aboutir à l’objectif d’accessibilité universelle fixé par la loi. Cette rencontre doit être également l’occasion d’une large information et sensibilisation des citoyens à ce sujet. Il s’agit d’éviter le manque de suivi qui a caractérisé la loi de 2005 entre 2005 et 2012, « aboutissant à des retards considérables dans la réalisation de l’objectif d’accessibilité universelle et à une méconnaissance des contraintes techniques et administratives de l’application de la loi sur le terrain ».

L’article 2 qui habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire, un dispositif comparable aux Ad’AP a été adopté sans modification par le Sénat.

Un article 3 fourre tout – Les sénateurs ont adopté l’article 3, qui habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation :

  • autorisation plus large des chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics.
  • changement de dénomination et élargissement aux représentants des personnes âgées et à des représentants des acteurs économiques des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité
  • création d’un fonds dédié à l’accompagnement de l’accessibilité universelle dont les ressources proviendront des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée.

Là aussi, d’importantes précisions sont attendues dans l’ordonnance.

En revanche une mesure de cet article 3 a fait l’objet d’un amendement voté par les sénateurs : elle concerne les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave)

Les petites communes totalement ou partiellement dispensés de Pave – La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’élaborer un Pave. Or, les petites communes ont éprouvé et éprouvent des difficultés à élaborer un tel document de programmation et de planification. Les sénateurs ont amendé l’article 3 du projet de loi pour que les seuils de «dispense » issus de la concertation y soient inscrits (et non renvoyés à une ordonnance) : l’élaboration d’un Pave va devenir facultative pour les communes « sous un seuil qui ne peut être inférieur » à 500 habitants, et circonscrite aux voies les plus fréquentées « sous un seuil qui ne peut être inférieur à 1000 habitants », autrement dit dans les communes de 500 à 1000 habitants.

La procédure d’urgence ayant été prononcée, il n’y aura qu’une seule lecture du projet de loi par le sénat et l’assemblée nationale, dont la commission des affaires sociales examinera le texte le 21 mai prochain -en revanche, la date d’examen en séance publique n’est pas encore connue. Même si les parlementaires critiquent la procédure de l’ordonnance, le texte devrait être adopté sans encombre.

Commentaires

1  |  réagir

04/05/2014 07h47 - Ronan

maintenir 2015 tout en donnant des dérogation quand des communes ont déjà fait des effort et les budgets le permet

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