Fiscalité

TCCFE : le Sénat adopte une proposition de loi en attendant le PLFR

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

CC - J.-H. Mora

Première d’une série de propositions de loi souhaitant revenir sur le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) aux autorités organisatrices de diffusion d’électricité, celle du groupe RDSE a été adoptée le 29 avril 2014 au Sénat dans un large consensus. C’est toutefois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative annoncé pour juin que cette taxe devrait retrouver le chemin des communes de plus de 2 000 habitants.

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« Sans aucune concertation ou évaluation préalable conséquente », rappelle la commission des finances du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2013 avait acté ce transfert contre lequel les sénateurs s’étaient alors élevés, en vain, le texte n’ayant pas été voté par la Chambre haute.
Le réveil des élus contre cette disposition a été rapide et le feu nourri à l’encontre du gouvernement qui a joué jusqu’ici l’apaisement, promettant un possible retour au dispositif initial par le biais des lois de finances de fin d’année.

Souhaitant maintenir la pression, plusieurs parlementaires de divers groupes politiques tant au Palais-Bourbon qu’à celui du Luxembourg ont déposé des propositions de loi visant à faire machine arrière sur ce transfert de la TCCFE.
La perte pour les collectivités concernées a été évaluée à différents montants selon les sources (400 millions pour l’AMF, 750 millions pour le gouvernement), François Marc (PS), rapporteur du budget au Sénat, l’estimant lui entre 300 et 350 millions d’euros.

« Le gouvernement a entendu les inquiétudes » – Le premier groupe à inscrire une proposition de loi dans sa « niche parlementaire » est donc celui présidé par Jacques Mézard, le RDSE, qui a trouvé un écho largement favorable à la Chambre haute le 29 avril.
Le rapporteur du texte, François Marc, avait expliqué, lors de l’examen en commission des finances le 17 avril(1), y être favorable notamment car « la TCCFE n’est pas une taxe affectée à l’exercice d’une compétence, mais une ressource fiscale des communes, qui vient alimenter leur budget ; il n’y a donc pas de raison de lier sa perception à l’exercice d’une compétence. »

« Le gouvernement reconnaît volontiers, monsieur Mézard, que les effets [de l’article de la loi de finances rectificative] ont été sous-estimés, a concédé le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale André Vallini lors de la discussion. Quand les ressources des collectivités sont de plus en plus contraintes, quand s’annonce la transition énergétique, le gouvernement a entendu les inquiétudes des élus. »
Le destin de cette proposition de loi n’est toutefois pas d’être adopté définitivement. François Marc la voit comme un « signal » envoyé au gouvernement pour plaider en faveur d’une modification dans le prochain projet de loi de finances rectificative prévu pour juin, plutôt que lors de l’examen des textes financiers en fin d’année… juste avant l’entrée en vigueur de la mesure.

André Vallini a confirmé ce calendrier au Sénat : « Le gouvernement prendra les dispositions nécessaires dans la loi de finances rectificative qui sera soumise au Parlement à l’été. Le véhicule choisi, une loi ordinaire, ne convient pas. » Il appelait donc à ne pas voter ce texte qui a tout de même été adopté par les sénateurs.
Rendez-vous à l’été pour la suite du feuilleton.

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