En quoi le projet de loi relatif à la « déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » répond-il à la crise systémique que connaît la fonction publique : crise larvée de ses valeurs, crise latente de ses capacités d’action, crise patente du moral de ses agents ? Réveillera-t-il les ardeurs et suscitera-t-il les initiatives indispensables pour répondre aux défis du temps ?
La Fédération générale autonome des fonctionnaires (FGAF) a apporté ses réponses à ces questions cruciales lors de son audition par Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteur du projet de loi. Présente dans les quatre versants de la fonction publique (étatique, territorial, hospitalier et parlementaire), la FGAF a dressé un constat qui explique ses inquiétudes et ses propositions. Le constat est celui d’une ambition convenue et de faiblesses inquiétantes pour un projet d’ajustement, malgré de rares innovations (dispositif de prévention des conflits d’intérêt).
Tonalité sibylline – Au plan quantitatif : 45 % des 49 articles du texte concernent les 2 400 magistrats administratifs et financiers, alors que « l’amélioration de la situation des (900 000) agents non titulaires » et « l’amélioration du dialogue social » occupent respectivement 8 et 2 articles (soit 16 % et 4 %).
Au plan qualitatif, le contenu des titres I, II et III ne dissipe pas la tonalité sibylline de leur intitulé. De quelle « déontologie, modernisation ou exemplarité » s’agit-il ?
Le souci de l’évaluation fait gravement défaut, notamment pour la loi du 5 juillet 2010 dont les effets pervers ne sont pas corrigés. L’approche générale est massivement « réactive ». La « proactivité » en est absente. Une inquiétude persistante : quel élan et quelle mobilisation vont susciter ce texte ? Que faire ?
Six pistes d’action sont identifiées : faire procéder en urgence à une évaluation parlementaire de la loi du 5 juillet 2010 ; prendre en compte la catégorie statutaire des agents dans la représentativité des personnels ; mettre en place un syndicalisme pluraliste de proposition ; inscrire dans la loi les notions-clé : « dialogue social », « bien-être au travail », « santé et sécurité au travail » ; reconnaître par, et dans la loi, le caractère de politique publique de la « qualité de la fonction publique » ; clarifier « l’exercice de l’autorité hiérarchique ».
Cet article est en relation avec les dossiers
- Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
- Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
- Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Thèmes abordés
