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Jurisprudence

Contributions SDIS : les communautés en situation illégale vont devoir se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 mai 2013 !

Publié le 29/04/2014 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts prévention sécurité, Décryptages finances

Caserne pompiers
Phovoir
Depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, la gestion des services d’incendie et de secours relève du SDIS (service départemental d’incendie et de secours).

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Fabian Meynand

Fabian Meynand

Consultant, Cabinet Partenaires finances locales

Pour autant, certains EPCI ont pu rester compétents en matière d’incendie et de secours, en particulier ceux qui exerçaient cette compétence à la date de la promulgation de la loi de 1996 susvisée ou encore ceux créés après la loi, mais résultant de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait cette compétence lors de la promulgation de la loi.

Les communes quant à elles n’ont conservé qu’une compétence résiduelle en matière de gestion des services d’incendie et de secours se limitant à la gestion de sapeurs pompiers volontaires (SVP) servant dans les centres de première intervention (CPI) pour lesquels le rattachement au corps des sapeurs pompiers départementaux n’a pas été demandé, et à la gestion des biens affectés antérieurement à cette loi au service d’incendie et ...

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