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Parlement

Délégations de service public et marchés public à l’Assemblée

Publié le 03/05/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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Les députés ont adopté en première lecture, dans la nuit du 2 au 3 mai, le projet de loi portant diverses mesures d’urgences à caractère économique et financier (MURCEF). Le texte définit la délégation de service public comme « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». La rédaction reprend les termes de l’arrêt « Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc » du 15 avril 1996. Dans le domaine des marchés publics, un amendement impose aux titulaires de marchés publics de déclarer la totalité des sous-traitants auxquels ils ont recours. Un autre permet de réserver 25% des prestations de marchés aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), si les caractéristiques des marchés se rapprochent des objectifs qu’elles poursuivent.
Lire aussi la Gazette du 7 mai 2001

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