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Habitat

20% de logements sociaux: rétablissement des sanctions

Publié le 03/05/2001 • Par La Rédaction • dans : France

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A l’occasion de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence de réformes à caractère économique et financier, le 2 mai 2001, l’Assemblée nationale a rétabli, en les aménageant, les sanctions prévues contre les communes qui n’atteindraient pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel avait annulé les dispositions de la loi SRU qui prévoyaient des sanctions trop automatiques à l’encontre des villes qui ne respecteraient pas le fameux seuil. Le nouveau texte instaure une procédure contradictoire, accompagnée d’un éventuel arbitrage juridictionnel, et supprime les sanctions automatiques.

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